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Convention entre la Fédération Française de Voile et la Fédération Française du Sport d'Entreprise
Fédération Française de Voile
Membre de la Fédération internationale de Voile (I.S.A.F.)
Membre du Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.)
Association reconnue d’utilité publique
Siège social :
17, rue Henri Bocquillon
75015 PARIS
Tél : 01 40 60 37 00 - Fax : 01 40 60 37 37
Internet : www.ffvoile.org
Fédération Française du Sport d'Entreprise
Affiliée à la Fédération Internationale du Sport d’Entreprise (EFCS)
Membre du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)
Siège social :
60 bis, avenue d’Iéna
75783 PARIS CEDEX 16
Tél : 01 44 31 73 83 - Fax : 01 44 31 73 28
Email : secretariat@ffse.fr
Internet : www.ffse.fr
PREAMBULE :
Représentée par Monsieur Alain CHARRANCE en sa qualité de Président, agissant au nom et pour le compte de la FFSE, Fédération ayant reçu l’agrément du Ministère des Sports par arrêté du 20 novembre 1952 sous le numéro 12 402, pour régir le développement, l’organisation et l’animation du sport d’entreprise pour l’ensemble des disciplines, membre du C.N.O.S.F., et seul organisme français affilié à la Fédération Internationale du Sport d’Entreprise (E.F.C.S.).
ET
Représentée par Monsieur Jean-Pierre CHAMPION en sa qualité de Président, agissant au nom et pour le compte de la FFVoile., association fondée en 1945 agréée par le Ministère des sports, association reconnue d’utilité publique par décret du 20 Décembre 1972, membre du C.N.O.S.F., et ayant pour objet d’encourager, de promouvoir, de développer, d’animer, d’enseigner, d’encadrer, d’organiser, et de contrôler dans la limite de ses prérogatives le sport de la voile sous toutes ses formes de pratiques, que celles-ci soient à visée de compétition, de loisir, de pratique éducative et sociale ou d’intérêt touristique :
reconnaissent et déclarent que leurs actions conjointes impliquent, pour être efficaces, des relations régulières, étroites et confiantes à tous les échelons de leurs organisations respectives.
Article 1 : Principe de collaboration
La FFSE et la FFVoile reconnaissent mutuellement leur spécificité telle qu’elle est définie dans leurs statuts.
Les associations sportives, les comités départementaux et les ligues de la FFVoile seront, dans la mesure du possible, incitées à entretenir des relations directes avec les associations, délégations départementales et régionales adhérentes de la FFSE et réciproquement.
Article 2 : Relation FFVOILE et F.F. SPORT ENTREPRISE
2.1. Relation entre les deux fédérations
Les deux fédérations se réunissent dans la mesure du possible, et sur demande de l’une ou l’autre des deux fédérations, une fois par an. La Commission Nationale du Sport en Entreprise de la FFVoile et la Commission Sportive de la FFSE ont à charge de gérer les bonnes relations entre les deux fédérations.
2.2. Commission Régionale
Les 2 fédérations recommandent aux commissions régionales de ligues de se rencontrer pour établir les calendriers et traiter de toutes questions inhérentes au Sport Entreprise.
Article 3 – Sanctions disciplinaires (hors dopage) (1)
Toute sanction conduisant à une suspension ferme, régulièrement prononcée par l’une des 2 fédérations à l’encontre d’un licencié également membre de l’autre fédération, sera immédiatement signifiée à celle-ci. Dans le cas de faute grave elle peut demander l’extension des sanctions à l’autre fédération.
Article 4 – Affiliation – Labellisations
Les associations affiliées à la FFSE ont la faculté de s’affilier à la FFVoile conformément aux statuts et règlement intérieur de celle-ci.
Elles ont alors les mêmes obligations et jouissent des mêmes droits que les autres associations au sein de la FFVoile, obligations et droits définis dans les statuts, règlement intérieur de la FFVoile des ligues régionales et comités départementaux.
Les associations affiliées à la FFVoile ont la faculté de s’affilier à la FFSE conformément aux statuts et règlement intérieur de celle-ci.
Elles ont les mêmes obligations et jouissent des mêmes droits que les autres associations au sein de la FFSE, obligations et droits définis dans les statuts, règlement intérieur de la FFSE et de ses ligues.
Article 5 – Organisation Sportive
La FFVoile a seule reçu délégation pour l’organisation des compétitions en vue de l’attribution des titres départementaux, régionaux et nationaux (article 17 Loi du 16 juillet 1994 – voir Loi sur le sport 2000).
La FFSE reconnaît et accepte d’appliquer et de faire appliquer par ses associations affiliées, les règlements techniques de la FFVoile.
Cependant, la FFSE pourra, en fonction de ses buts éducatifs et d’animation, aménager lesdits règlements en sollicitant l’autorisation de la commission nationale sport entreprise de la FFVoile.
La licence FFVoile permet la participation aux jeux régionaux de la FFSE, pour participer aux Jeux Nationaux et Internationaux la licence FFSE dite « fédérale » sera obligatoire et permettra la pratique multisport.
La licence FFSE permet la participation aux épreuves retenues par la commission sport entreprise dont sont exclues :
- les compétitions- non inscrites au guide annuel FFVoile sport entreprise
- du calendrier fédéral de ligue ou de département (épreuves non sport entreprise)
La licence FFVoile est obligatoire pour toutes les épreuves nationales
Le calendrier des épreuves est joint dans l’annexe 1.
La FFVoile reconnaît à la FFSE le droit d’organiser les compétitions – jeux régionaux – nationaux et internationaux – le règlement sportif FFVoile en vigueur sera strictement appliqué, la validité de la compétition sera homologuée obligatoirement par un collège de juges FFVoile.
Les dates de rencontres internationales sur le territoire français seront soumises à l’autorisation de la FFVoile.
Article 6
Les deux fédérations s’échangent régulièrement toutes parutions fédérales.
Article 7
Les dispositions de la présente convention s’appliquent de plein droit aux organismes décentralisés ou/et déconcentrés des 2 fédérations qui sont avisées par la publication de ladite convention dans les organes de presse et bulletins respectifs des 2 fédérations.
Article 8
La présente convention est conclue pour une période d’une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année.
La fédération qui voudrait s’opposer au renouvellement annuel est tenue d’en aviser l’autre, par courrier recommandé, au moins 3 mois avant la fin de la période annuelle de tacite reconduction.
Article 9
Le non-respect, par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des stipulations prévues dans la présente convention, ou avenant joint en annexe, entraînera de plein droit la résiliation de celle-ci.
Fait à Paris le 6 Décembre 2003
En 2 exemplaires originaux
Le Président de la Fédération Française du Sport d'Entreprise
Alain CHARRANCE
Le Président de la Fédération Française de Voile
Jean-Pierre CHAMPION
(1) les sanctions disciplinaires concernant le dopage seront traitées selon les règles en vigueur.
P.J. : Annexe définissant les accords contractuels.
Annexe n°1 à la convention
En date du 6 décembre 2003
ENTRE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE ET LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT D’ENTREPRISE
1. La FFSE et la FFVoile, dans l’intérêt commun des associations pratiquant la voile, décident de favoriser l’extension de cette discipline sportive et en assurer en permanence la promotion auprès de ses licenciés.
2. Les licenciés FFSE désirant pratiquer la voile dans une association affiliée ou agréée par la FFVoile doivent respecter les règlements en vigueur de l’association.
3. La FFVoile et la FFSE s’engagent à indiquer clairement la couverture du risque et le régime de l’assurance à appliquer individuellement et aux tiers.
4. La FFSE peut organiser pour ses licenciés des stages de formation de cadres de moniteurs et de juges/arbitres avec le concours exclusif de l’encadrement FFVoile. La licence FFVoile est obligatoire pour toutes les formations.
5. Les licenciés dits « individuels » de la FFSE peuvent participer aux épreuves retenues par la commission sport entreprise selon les règles définies par celle-ci (voir guide de l’année)